Benath Company : la société cachée d’Akossi Bendjo dans les paradis fiscaux

Secrétaire exécutif du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI, parti membre de la coalition RHDP au pouvoir), président du Conseil d’administration de Société ivoirienne de raffinage (SIR) jusqu’en mars 2018, maire depuis 2001 du Plateau (le centre des affaires de la capitale économique de la Côte d’Ivoire, Abidjan)…, Noël Honoré Charles Akossi Bendjo n’est pas seulement un homme politique de premier plan. Il est aussi un homme d’affaires.

Et dans le business, le profit maximum reste le leitmotiv. Pour ce faire, cet ingénieur en génie chimique de 67 ans s’est orienté vers les Bahamas, l’un de ces territoires où la fiscalité est quasi-inexistante et l’anonymat est garanti pour les véritables propriétaires de sociétés créées. Pourquoi s’est-il exilé dans ce paradis fiscal ?

Grâce à une enquête réalisée dans le cadre du projet « West Africa Leaks », la plus vaste collaboration de journalistes de l’Afrique de l’ouest (regroupant 13 journalistes de 11 pays) avec le Consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) et la Cellule Norbert Zongo pour le journalisme d’investigation en Afrique de l’ouest (CENOZO), plus de 27,5 millions de documents confidentiels ont été exploités.

Il ressort que Noël Akossi Bendjo a créé depuis 1997 une société dans un paradis fiscal, les Bahamas. Mais selon les documents en notre possession, pour ne pas apparaitre officiellement sur certains documents, le maire de la commune du Plateau (Abidjan) a utilisé un montage opaque, ainsi qu’une société écran avec l’aide du cabinet d’avocat Mossack Fonseca (Mossfon).

Bendjo sollicite ce cabinet d’avocats spécialisé dans la création et l’administration de sociétés offshores et qui a ses bureaux partout dans le monde : Royaume Uni, Etats-Unis, Hong-Kong, Luxembourg, Singapour, Emirats Arabes Unis, Brésil, Bahamas…

Le 18 mars 1997, alors qu’il était nommé cette année-là directeur général de Société ivoirienne de raffinage (SIR, une entreprise publique), il crée la société Benath Company Limited. La société sera alors enregistrée par Mossack Fonseca et sera domiciliée au siège de ce cabinet d’avocats aux Bahamas, comme c’est le cas pour la plupart de nombreuses sociétés offshores. Mais Mark Elliott (domicilié à Londres) est alors désigné comme « premier directeur » de cette société offshore d’un capital de 5 000 dollars (environ 3 millions de francs Cfa).

Ce dernier, comme le montre nos documents, semble n’être qu’un homme de paille afin de dissimuler l’identité de la véritable personne qui se cache derrière cette entreprise : Akossi Bendjo. Pour résumer, la société Benath Company a son siège aux Bahamas, dispose d’un directeur résidant à Londres et un détenteur d’actions se trouvant lui à Abidjan.

Les sociétés offshores peuvent être légales mais se trouvent être en même temps au cœur d’un vaste système de dissimulation. En effet, leurs propriétaires cherchent bien souvent à dissimuler l’argent sale ou à échapper au fisc. En clair, les individus et entreprises sollicitent en général les paradis fiscaux pour éviter de payer davantage d’impôts dans leur pays ou là ils réalisent des activités. Par exemple : entre 1998 et 2015, Benath Company a payé entre 300 et 600 dollars annuels à l’administration fiscale du Bahamas.

Pour l’administration de la société, un « second directeur » est nommé. Ainsi, dès sa création en 1997, Benath Company LTD est co-dirigé par Kouakou Yao Auguste Haccandy, un ivoirien domicilié à Abidjan. Interrogé par Eburnie Today, ce dernier, également conseiller municipal au Plateau, affirme qu’il ne sait pas à qui appartient Benath Company. Il soutient que c’est Mark Elliott, qui lui a été « présenté par les amis de la SIR à l’époque, Bendjo et autres », qui l’a contacté et lui a donné un mandat.

« C’est lui le dirigeant de la structure. Et moi il m’a donné un mandat de représentation pour la Côte d’Ivoire. Donc je ne suis pas le dirigeant de Benath International. J’ai eu un mandat pour les représenter en Côte d’Ivoire, de rechercher des marchés pour eux », défend-il.

Un choix qui ne s’est pas fait au hasard. Ce cadre financier est un homme d’affaires.

Montage opaque et société écran

Pourtant, selon les documents internes du cabinet Mossfon consultés, le capital de Benath Company est libellé en 100 actions au porteur (bearer shares). Et l’on constate que l’actuel maire du Plateau détient ces actions de cette entreprise. Seulement, officiellement, il ne souhaitait apparaître nulle part : un anonymat qui peut lui permettre de réaliser des opérations sans laisser de traces.

En plus, selon des documents datés du 18 mars 1997, Elliott et Haccandy ont été nommés comme les premiers administrateurs de la société, et doivent « servir comme tels jusqu’à ce que leur (s) successeur (s) aient été élus ou jusqu’à leur démission ou révocation ». Ils semblent être des prête-noms – appelés dans le jargon, les nominees ou nominee directors – qui apparaissent comme les gérants officiels de la société.

Jessica Ebrard, coordonnatrice anti-blanchement à l’ONG Transparency International, interrogée par ICIJ, décrypte cette pratique : « Les administrateurs nominés et les « actions au porteur » obscurcissent la réalité de qui opère réellement ou bénéficie de l’entreprise. En effet, ils sont enregistrés comme les propriétaires légaux d’un actif sans réellement posséder le droit de jouir de ses avantages. Les administrateurs mandataires et les « actions au porteur » sont utilisés avec des structures d’entreprise complexes et opaques mises en place dans différentes juridictions, ce qui permet de cacher facilement les propriétaires bénéficiaires de la société ».

Mais la volonté de renforcer davantage l’anonymat est claire. Les dirigeants délivrent en outre toutes les parts de la société à un intermédiaire de façade. « SCP B. Claver est maintenant propriétaire de 100% des actions de Benath Company Ltd. », mentionne le procès-verbal d’une réunion en date du 4 juillet 2005. « Benath me dit : ‘’je t’ai donné un mandat, en vertu de ce mandat, signe que je cède mes parts à SCP B. Claver’’, moi je signe », fait valoir Haccandy, qui affirme ne pas connaitre cette société.

En tout cas, cette opération s’appelle le shareholding. Cet actionnaire intermédiaire (nominee shareholder) est en réalité une société écran pour Benath Company auprès de Mossack Fonseca. Ce procédé permet aux véritables propriétaires de ne pas être démasqués. C’est une couche supplémentaire de protection.

La méthode est classique. Après la création de Benath Company, Mark Elliott « a présenté sa démission » de la société lors d’une réunion des directeurs le 10 mai 2001 à Abidjan (Côte d’Ivoire), révèle le procès-verbal de cette rencontre. Deux ivoiriens sont officiellement aux commandes de Benath Company : Kouakou Yao Auguste Haccandy et Serge Mobio.

Akossi Bendjo actionnaire de l’entreprise aux Bahamas à 100%

Ce dernier fait son entrée dans l’entreprise avec 1 part contre… 99 parts pour Noël Akossi Bendjo. « Je ne suis pas actionnaire », a néanmoins rejeté l’actuel maire du Plateau répondant à nos questions le18 mai après plus d’un mois de demande d’interview et de nombreuses relances. « Les documents scellés sont chez le notaire aux Bahamas. Je suis administrateur » depuis 2014, fait valoir le Secrétaire exécutif du PDCI en charge de la mobilisation, numéro 3 du parti.

Flou autour d’une opération de 2 milliards

Benath Company a fait des affaires sur les bords de la lagune Ebrié. Auguste Haccandy assure que cette société offshore a « fait une affaire en Côte d’Ivoire avec un capital de 80 millions [de francs Cfa] : la société qui a été créée, qui est Klenzi, la seule » – Klenzi est créée en 1998. Mais, quand on lui rappelle plus tard l’investissement dans la Société de Tuyauterie et de chaudronnerie d’Abidjan (STCA), il se reprend : « Benath a fait deux affaires en Côte d’Ivoire par moi ».

D’abord, Haccandy déclare – il nous a reçus deux fois dans son bureau au Plateau – que les actionnaires de Klenzi Distribution sont Jean Yoou Dogo (actuel vice-président du Conseil régional du Sud-Comoé – Aboisso), lui-même (avec 9% des actions), et Benath Company, l’actionnaire majoritaire avec des parts « de l’ordre de 60% ». Mais ses parts retombent à 1,2% lorsque le capital de la société est ensuite relevé à 774 millions de francs Cfa. En 2010, Klenzi a créé un Groupement d’intérêt économique (GIE) avec la société BEN & CO au Mali pour l’approvisionnement en carburant de la mine d’or de Tongon, dans le nord de la Côte d’Ivoire.

Par ailleurs, se souvient Haccandy, après « plus d’un an » de négociation qui a abouti à la « mi-2014 », Afriquia, filiale du groupe énergétique marocain Akwa group, prend le contrôle de Klenzi Distribution dont la vente a été motivée par sa faillite. Afriquia a acquis 80% du capital du distributeur ivoirien de produits pétroliers. Montant de l’opération, selon Le Monde : 6,9 millions d’euros (plus de 4,5 milliards de francs Cfa) pour l’achat d’une quinzaine de stations-service.

Mais en prenant en compte les actifs et les passifs, le rachat aurait rapporté moins aux actionnaires. « C’est en dessous de 2 milliards qu’ils ont payé globalement. Donc quand j’entends les 4,5 milliards et tout ça… C’est en dessous de 2 milliards », assure Haccandy. Réponse de Bendjo – qui a « signé » l’acte de cession de Klenzi pour le compte de Benath Company, selon Haccandy – sur le montant de ce rachat : « Je ne sais pas ».

Les actionnaires ont-ils perçu l’argent de ce rachat ? « C’est des choses qui se font chez notaire. Ils [les Marocains qui ont racheté Klenzi] ont viré l’argent sur le compte du notaire et le notaire nous a payés. Après le notaire nous a demandé de donner nos comptes, il a fait des virements », rappelle Haccandy. Mais Bendjo donne une version contradictoire : « la société a été vendue. Rien n’a encore été distribué aux actionnaires. Ça y ait chez Benath. Mais en tant qu’actionnaire, les actionnaires n’ont encore rien reçu. Ce sont des choses qui sont en attente. Pour le moment, rien n’a été redistribué. C’est la société qui a été vendue. Pour le moment, les individus n’ont rien reçu ». L’élu municipal dit-il toute la vérité ?

Alors que se fait l’opération de rachat de Klenzi, la réactivation de Benath Company aux Bahamas est demandée en novembre 2014 au cabinet Mossack Fonseca – cette réactivation, qui a permis d’éponger les impôts et taxes de 2010 à 2014, a coûté au moins 4 860 dollars. Après avoir passé 17 ans dans l’ombre, Bendjo décide d’apparaitre au grand jour. Ainsi, au terme d’une réunion de direction le 4 décembre 2014 à Abidjan, il devient le directeur de Benath Company avec « effet immédiat » en remplacement de Haccandy et Mobio.

Noël Akossi Bendjo, un gros bonnet de l’évasion fiscale ? (Photo DR)

En même temps, l’actuel maire du Plateau a décidé de constituer le 24 décembre 2014 une succursale de Benath Company en Côte d’Ivoire. Pour Bendjo, Benath n’a pas fait d’évasion fiscale : « C’est quoi le problème ? Je n’ai pas besoin de vous expliquer. Vous n’êtes pas propriétaire de la société. Ensuite, vous n’êtes pas l’administration fiscale. Je ne peux pas expliquer aux journalistes le fonctionnement d’une société. Est-ce qu’il y a eu évasion fiscale ? A ce propos, je vous ai dit qu’il n’y a pas d’évasion fiscale. Il n’y a pas de bénéfices qui a été distribué » avec Klenzi.

Mais pour une société qui n’a pas rapporté de l’argent à ses actionnaires, pourquoi avoir utilisé un montage opaque et une société écran avec l’aide d’un cabinet d’avocats basé dans un paradis fiscal ? On remarque que Benath Company, avec un capital d’environ 3 millions de francs Cfa, a investi dans Klenzi Distribution dont le capital a atteint plus de 700 millions de francs Cfa. En tout cas, observe Jessica Ebrard de Transparency International, « les sociétés offshores favorisent les mouvements secrets d’argent » et l’évasion fiscale.

Ce qui a des conséquences sur l’économie et les conditions de vie des populations. « En permettant la corruption, les entreprises offshores privent des pays en développement de fonds publics nécessaires destinés aux hôpitaux, aux écoles, à l’eau potable et aux routes qui fonctionnent, accentuant ainsi les inégalités économiques », explique-t-elle.

Conflit d’intérêt

Les deux ivoiriens qui ont dirigé Benath Company pendant de longues années sont des acteurs clés aux côtés du maire du Plateau. En effet, selon des documents publics, le 1^er juin 2011, Kouakou Yao Auguste Haccandy est désigné nouveau président du Conseil d’administration de la société Klenzi Distribution, et Serge Emmanuel Mobio est coopté « en qualité d’administrateur représentant la société Benath Company Limited ». Des changements stratégiques qui visaient juste à créer un écran de fumée pour ne pas montrer officiellement tout lien entre Bendjo et Klenzi, donc Benath. « C’est Haccandy qui était avec eux. Je ne suis rentré à Benath qu’en 2014 (…) J’ai accepté d’être administrateur pour faire de la prospection pour eux, c’est tout. Sinon, avant ça, c’était Haccandy (…) C’est vraiment Haccandy qui était administrateur et moi je suis arrivé en 2014 », soutient Bendjo.

Pourtant, s’il affirme avoir quitté officiellement son mandat d’administrateur en décembre 2014, Haccandy nous confie que depuis plusieurs années, autour de 2005, il ne fonctionnait « plus » comme administrateur. C’est le maire du Plateau qui dans les faits était à la manette de Benath et était à cet effet le premier responsable de Klenzi. Mais lorsqu’il est nommé président du Conseil d’administration de la Société ivoirienne de raffinage en 2011, il est contraint de quitter ces responsabilités.

« En 2011, au moment où ça se faisait, j’avais déjà passé les pouvoirs qu’on avait à Bendjo. Et comme Bendjo, pendant la période, n’avait aucun titre officiel, il pouvait siéger. Mais en 2011, il est devenu PCA de la SIR quand le président Ouattara est arrivé [au pouvoir]. Donc il ne pouvait pas cumuler ce rôle officiel-là avec celui de Benath. Donc ils lui ont pris le mandat et l’ont donné à M. Mobio qui était déjà le directeur financier de Klenzi », rappelle Haccandy lors de nos entretiens. L’homme d’affaires précise : « Ce sont les papiers qui ont retardé. Parce qu’en réalité, il ne pouvait pas cumuler ça avec son poste de PCA de la SIR. Donc, les papiers ont peut-être trainé mais normalement, il était le représentant de Benath en ce moment-là et en tant que représentant de Benath, qui était le plus gros actionnaire, il était le PCA de Klenzi (…) Tout le pétrole qui se vend en Côte d’Ivoire est vendu par la SIR. C’est pour ça qu’en 2011, quand Bendjo est devenu PCA de la SIR, il a été obligé de démissionner parce que ça aurait créé un conflit d’intérêt ».

Pourtant, le conflit d’intérêt est aussi évident. Car au moment où il est directeur général de 1997 à 2000 puis président du Conseil d’administration de la SIR à partir de 2011, Bendjo est actionnaire dans Benath Company, actionnaire majoritaire de Klenzi Distribution qui est fourni en pétrole par la société publique de raffinage…

Pour sa part, Jean Yoou Dogo, qui a été le directeur général de Klenzi, n’a pas souhaité parler des activités de cette société. « Je ne suis plus dans la société. Je ne suis pas dans la société, je ne vais pas parler de cette société. C’est terminé donc je ne peux pas commenter, continuer à parler de ça. Je ne peux parler d’une société que j’ai vendue. Je ne vais pas vous répondre », a-t-il indiqué à nos équipes au téléphone. Contacté par mail par le Consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ), basé aux Etats-Unis, Mark Elliott a déclaré : « Je ne peux pas répondre à ces questions » sur Benath Company. « Je suggère que vous vous adressez aux individus mentionnés », a insisté celui qui a également créé ses propres sociétés ou servi d’intermédiaire pour la création de plusieurs sociétés offshores.

Benath Company a également investi en Côte d’Ivoire dans la Société de tuyauterie et de chaudronnerie d’Abidjan (STCA). Confrontée à des difficultés financières durant l’année 2000, cette société décidé d’augmenter son capital en le portant de 50 millions à 100 millions de francs Cfa afin d’attirer d’autres investisseurs.

Pour aller plus loin : http://www.actualitesdroitohada.com/jurisprudence/droit-des-societes/societe-anonyme—sa/cour-commune-de-justice-et-d–8217-arbitrage–ccja—-articles-615-et-616-auscgie-revise

Comme le montre une décision de justice, les sociétés Shaftesbury Overseas Ltd et Benath Company Ltd avaient souhaité prendre des actions dans la STCA avec des investissements respectifs de 24 470 058 de francs Cfa et 25 250 000 de francs Cfa « complétés de 280.000 FCFA le 30 janvier 2001 ». Mais, assure Auguste Haccandy, cette opération de participation à cette société n’a pas abouti. Quels sont les liens entre Shaftesbury Overseas et Benath Company ?

Selon nos documents, Claude Dauphin (fondateur de Trafigura, la société qui a déversé des déchets toxiques en Côte d’Ivoire en 2006) a dirigé de novembre 1996 à juin 1999 la société Shaftesbury Overseas Ltd. créée aux Bahamas en novembre 1996. Cet homme d’affaires décédé en 2015 figure également parmi les fondateurs de la fondation Benianh International créée en 1996 et présidée jusque-là par Akossi Bendjo.

Une entreprise montée par un tour de passe-passe

CITAC LTD, la société créée par Mark Elliot en 1998 aux Bahamas et qu’il préside encore aujourd’hui, figure parmi les « entreprises partenaires » de la fondation Benianh International, à l’instar de Total (actionnaire dans la SIR), de la BICICI (groupe BNP Paribas) ou la Coopération technique allemande (GIZ)… CITAC LTD conseille plusieurs entreprises en Côte d’Ivoire dans le secteur pétrolier dont la Société ivoirienne de raffinage (SIR) que Akossi Bendjo a dirigée.

Pour lutter contre le fléau de l’évasion fiscale, qui en général explique la sollicitation des paradis fiscaux, la Côte d’Ivoire a renforcé sa réglementation depuis 2016 notamment. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du projet « BEPS » lancé en 2013 par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à la demande du G20. Ainsi, le code général des Impôts a majoré de 25% les sommes imposables versées à des individus ou entreprises situés dans des paradis fiscaux.

Désormais, les entreprises ivoiriennes appartenant à des groupes multinationaux doivent produire « un état des transactions » réalisées avec des entreprises associées situées à l’étranger ou dans un pays ou territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif (paradis fiscal). Sollicité par courrier, le ministère du budget n’a pas répondu aux questions d’Eburnie Today sur l’étendue de l’évasion fiscale en Côte d’Ivoire.

La direction générale des Impôts a également refusé de nous donner des informations sur les activités de Benath Company. Mais un haut cadre de l’administration fiscale confie, à propos des chiffres sur l’évasion fiscale : « Ce sont des chiffres un peu délicats (…) car ce sont des chiffres de souveraineté. On ne permet pas qu’on affiche ce genre de chiffre comme ça ». Il poursuit : « il y a des conséquences derrière avec le monde des affaires et des partenaires au développement. C’est très délicat et très sensible. On ne s’amuse pas avec ça ».